Investir dans une PME en optimisant sa fiscalité : quelles options ?

By 13 septembre 2016Actualité
Investir Dans Une PME En Optimisant Sa Fiscalité : Quelles Options ?

Investir dans une PME par Claire Benier, avocat

Investir dans une PME en optimisant sa fiscalité : quelles options ?

Que vous soyez une personne physique ou morale, il existe des solutions d’optimisation fiscale lorsque vous investissez dans une PME.

 

Régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Imposition au barème progressif de l’impôt sur les revenus, avec un abattement possible (PME JEI) égal à :

  1. 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  2. 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  3. 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

 

PEA / PEA PME :

L’imposition sur la cession des actions peut être limitée aux seuls prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et sa contribution additionnelle) si l’investissement est réalisé au travers d’un PEA et en fonction des circonstances personnelles liées notamment à la durée de conservation des titres

 

IR – Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

En cas de souscriptions directes ou indirectes, par l’intermédiaire d’une société holding, au capital initial ou aux augmentations de capital de PME opérationnelles non cotées, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel il a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription. Le taux de la réduction d’impôt s’élève à 18 % des versements effectués, dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune

 

ISF

Ces investissements peuvent être directs ou indirects. Cette réduction est de 50 % des versements effectués. Le plafond de réduction est de 45000 € pour les investissements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition en cours et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition en cours (sauf cas particulier)

 

IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un amortissement sur cinq ans des sommes versées pour la souscription au capital de PME innovantes. La valeur des titres, parts ou actions correspondant ne doit pas dépasser 1% du total de leur actif. Cette nouvelle disposition date de septembre 2016.

 


Les informations ci-dessus sont un résumé des principes généraux applicables en France aux plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les résidents fiscaux français dans le cadre de la gestion privée de leur patrimoine.

  • ces informations sont basées sur le droit actuellement applicable et sont susceptibles d’être modifiées en cas de changement de la législation
  • l’imposition dépendra du lieu de résidence fiscale au moment de la cession
  • la revendication du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières nécessite de réaliser un véritable investissement à risque
  • toute précision sur un cas précis nécessite une revue par votre conseil juridique
  • il convient d’être prudent pour tout investissement en capital car celui-ci constitue un risque à mesurer
  • il conviendra de s’assurer que la société cible est bien une PME selon la définition communautaire